Art. 21 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Correspondance

1. Le détenu peut correspondre librement.

2. A l’exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s’il y a des indices sérieux quant à la présence d’objets dangereux ou illicites. Le détenu est informé du contrôle.