Art. 16 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Séparation des sexes

1. Les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du possible des détenus de sexe masculin, au moins pendant le repos nocturne.

2. La direction peut autoriser des exceptions pour tenir compte des liens familiaux.