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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 14 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Principes

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 14 CEDA · Principes

1. Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psychique et de ses convictions religieuses.

2. L’exercice des droits du détenu ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective dans l’établissement ou par le fonctionnement normal de l’établissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/727/2025 · ge (art. 14 al. 1 CEDA)
Appeal Dismissed: Administrative Detention Extension for Foreign National Facing Expulsion
This provision is cited to establish the right of the detainee to respect and protection of dignity and physical/psychological integrity.