Art. 13 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Lieu

1. La détention administrative a lieu dans un établissement fermé.

2. La direction de l’établissement (ci-après : la direction) peut ordonner la détention cellulaire si celle-ci s’avère nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d’un tiers, ou comme sanction disciplinaire.