Art. 11 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Composition

1. La commission consultative est composée d’un représentant par canton, désigné par celui-ci, choisi – en dehors de l’administration et des autorités – au sein des oeuvres d’entraide actives dans l’accueil ou l’assistance des étrangers.

2. Un représentant de la commission concordataire, désigné par celle-ci, assiste aux séances avec voix consultative.

3. La commission consultative fixe son mode de procéder.

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