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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 1 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 1 Champ d’application
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Art. 1 CEDA

L’exécution de la détention administrative ordonnée en vertu de la législation fédérale sur les étrangers est régie par le présent concordat

a) si elle incombe à un canton signataire;

b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.

Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) Art. 2 CEDA →

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