Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 8 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Respect des prescriptions

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre II Régime de détention
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RFavra · Respect des prescriptions

Les personnes détenues doivent observer les dispositions du présent règlement, les instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l’établissement et du personnel pénitentiaire.

← Art. 7 RFavra Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Affectation Art. 9 RFavra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →