F 2 12.09
RFavra
CH-GE
CH-GE
Art. 5 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Placements concordataires et non concordataires
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre II Régime de détention
Art. 5 RFavra · Placements concordataires et non concordataires
1. L'établissement est tenu de recevoir les personnes détenues placées par les cantons concordataires.
2. L'établissement peut accueillir des personnes détenues placées par des cantons non concordataires. La direction de l’établissement veille à ce que la priorité soit accordée aux cantons concordataires.
3. Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.