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F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 49 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Voie de recours

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VII Fouille, procédures disciplinaires et voie de recours
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Art. 49 RFavra · Voie de recours

1. Les sanctions disciplinaires peuvent être contestées par la personne détenue, dans les 30 jours suivant la notification, par la voie d'un recours adressé à la chambre administrative de la Cour de justice.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’appliquent pour le surplus.

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