Art. 47 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Sanctions disciplinaires

Compétence

1. Si une personne détenue enfreint le présent règlement, le directeur de l’établissement, ou son suppléant en son absence, peut lui infliger une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction.

2. Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3 à d'autres membres du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service.

Nature des sanctions

3. Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement écrit, la suppression du viatique pour une durée maximale de 7 jours et l’isolement cellulaire pour une durée maximale de 5 jours. Elles peuvent être cumulées.

Procédure

4. La sanction fait l’objet d’une décision écrite indiquant la voie et le délai de recours.

5. Avant de prononcer une sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue par la direction dans une langue qu’elle comprend. En cas de besoin, elle doit bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète.

6. La direction de l’établissement tient un registre des sanctions disciplinaires, lequel doit être consultable en tout temps par la direction générale de l’office cantonal de la détention.

7. Demeure réservée l'application des lois pénales en cas de crime, délit ou contravention.

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