Art. 45 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Modalité de la fouille

1. La fouille doit être aussi prévenante que possible. La personne ne doit être fouillée que par un membre du personnel pénitentiaire du même sexe.

2. La fouille intime des personnes détenues doit être effectuée par un médecin qui ne fait pas partie de l’équipe médicale, sous réserve de l’accord de la personne détenue. Elle a lieu dans un local approprié.

3. Les objets et les substances découverts sont confisqués si leur possession est interdite conformément au présent règlement. Un procès-verbal est établi.

4. Les objets ou les substances illicites sont remis à l’autorité de poursuite pénale après qu’un rapport a été établi.