Art. 4 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Placement, transfert et mise en liberté

1. Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de placement écrit et signé, délivré par l'autorité cantonale compétente.

2. Tout transfert, toute mise à disposition de la police, par exemple en vue du refoulement, ou toute remise en liberté doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé.

3. Seules les autorités expressément désignées par les législations cantonales sont autorisées à placer des étrangers en détention administrative dans l'établissement.

4. A l'entrée d'une nouvelle personne détenue dans l'établissement, une copie de l'ordre écrit de placement est remise au directeur de l’établissement ou à son suppléant en son absence.

5. Les autres modalités de placement sont réglées par voie de directive.

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