Art. 34 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Visites – Restrictions et surveillance

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VI Activités et communications

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Art. 34 RFavra · Restrictions et surveillance

1. L'organisation de l'établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites.

2. La direction de l’établissement peut ordonner la surveillance des visites s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement.

3. La visite du mandataire ne peut être ni surveillée, ni restreinte.

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