Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 28 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Viatique et rémunération

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VI Activités et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 RFavra · Viatique et rémunération

1. Pendant son séjour dans l'établissement, la personne détenue reçoit sur son compte un montant journalier (viatique) pour couvrir ses menus frais.

2. La personne détenue qui a une occupation reçoit sur son compte une rémunération.

3. Pour les travaux effectués durant les week-ends et les jours fériés, ainsi que pour les heures supplémentaires exigées, des suppléments particuliers doivent être octroyés. Ces montants sont fixés par la direction de l’établissement.

4. Les montants et conditions relatifs au viatique et à la rémunération sont au surplus fixés par la Conférence.

← Art. 27 RFavra Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Affectation Art. 29 RFavra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →