Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 24 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Hygiène

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre IV Assistance médicale et hygiène
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 RFavra · Hygiène

Les personnes détenues ont l'obligation de soigner leur hygiène corporelle.

← Art. 23 RFavra Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Affectation Art. 25 RFavra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →