Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 22 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Dossier de santé

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre IV Assistance médicale et hygiène
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RFavra · Dossier de santé

Les données concernant la santé de chaque personne détenue sont réunies dans un dossier géré par l’équipe médicale, en collaboration avec les professionnels de la santé concernés.

← Art. 21 RFavra Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Affectation Art. 23 RFavra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →