Art. 13 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Traitement des données personnelles

1. La direction de l’établissement tient un dossier administratif pour chaque personne détenue, dans lequel sont réunies les données personnelles nécessaires à l’exécution de la détention. Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment auprès des autorités de placement.

2. Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne détenue, conformément à l’article 22 du présent règlement.

3. Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.