Art. 12 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Responsabilité civile

1. En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

2. La direction de l’établissement peut à cet effet et sans l'accord de la personne détenue effectuer des prélèvements sur sa rémunération ou sur l’argent que celle-ci a mis en dépôt auprès de l'établissement.