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F 2 12.09 RFavra CH-GE

Art. 11 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Dénonciation et pétition

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre II Régime de détention
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Art. 11 RFavra · Dénonciation et pétition

En général

1. En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au directeur de l'établissement, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention, au chef du département des institutions et du numérique (4) ou encore à la Conférence. L'autorité saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la pétition, sous réserve des alinéas 2 et 4.

Contre le directeur de l'établissement

2. Le directeur général de l'office cantonal de la détention est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre du directeur de l'établissement.

3. A réception de la dénonciation ou de la pétition, le directeur de l'établissement a 20 jours pour formuler ses observations et produire toute pièce en rapport avec les faits dénoncés.

Contre le personnel

4. Le directeur de l'établissement est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre du personnel affecté à l'établissement.

Procédure de traitement

5. L'autorité compétente établit les faits dans la mesure du nécessaire.

6. L'autorité compétente peut refuser d'ouvrir une enquête si la dénonciation ou la pétition est manifestement mal fondée ou abusive. Elle en informe le plaignant.

7. Le plaignant n'a pas qualité de partie à la procédure mais est informé par écrit de la suite donnée à la dénonciation ou à la pétition.

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