Art. 1 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - Affectation

1. L'établissement de détention administrative de Favra (ci-après : l'établissement) est affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention administrative des étrangers, telle que prévue par les articles 73 et 75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers.

2. L'établissement est reconnu par la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b, du concordat.

3. L'établissement n'accueille pas de personnes détenues femmes, ni de mineurs.