Art. 9 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Droit de plainte – Procédure

1. Les plaintes formulées à l’encontre du directeur doivent être adressées directement au Conseil de La Fondation.

2. Le Conseil de la Fondation soumet la plainte au directeur pour observation.

3. La décision sur la plainte est notifiée par écrit au plaignant.

4. Les plaintes dirigées contre les personnes au service de l’établissement ou contre les détenus sont adressées au directeur.

5. Le directeur ou son remplaçant les examine à bref délai. Il procède, ou fait procéder, à une enquête, entend le plaignant, la personne dénoncée et s’entoure de tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins, les déclarations du plaignant et de la personne dénoncée font l’objet d’un procès-verbal signé, et les opérations d’enquête sont répertoriées.

6. La décision sur la plainte est communiquée verbalement au plaignant; elle est confirmée par écrit si l’intéressé en fait la demande dans les cinq jours.

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