Art. 8 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Droit de plainte – Généralités

1. Le détenu a en tout temps le droit de formuler une plainte au sujet de ses conditions de détention, d'éventuelles violations des dispositions du présent règlement ou des ordres de service édictés par la direction ou des mesures restrictives dont il fait l'objet. La plainte peut être adressée à toute autorité cantonale ou concordataire (Concordat, art. 28, al. 2).

2. Toute personne qui conteste une mesure ou une omission du directeur, d’une personne au service de l’établissement ou le comportement d’un détenu peut également déposer plainte.

3. La plainte, motivée, doit être adressée par écrit dans les dix jours dès la connaissance du comportement incriminé.

4. La procédure est menée en français ou, dans la mesure du possible, dans une langue que le détenu comprend.

5. Le détenu qui, à l’occasion d’une plainte, enfreint les convenances ou use de procédés abusifs est punissable disciplinairement.

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