F 2 12.08
CH-GE
Art. 57 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Approbation et entrée en vigueur
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VII Dispositions finales
Art. 57 RFrambois · Approbation et entrée en vigueur
La Conférence approuve le présent règlement (Concordat, art. 37), qui entre en vigueur dès son approbation.
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Le Conseil de la Fondation romande de détention LMC a adopté le présent règlement le 8 avril 2004.
L’Office fédéral de la justice a constaté par décision du 28 mai 2004 que le présent règlement est conforme aux exigences du droit fédéral.
La Conférence a approuvé le présent règlement le 14 juin 2004. Celui-ci entre en vigueur le 15 juin 2004.
Fribourg, le 15 juin 2004
Au nom de la Conférence
Le Secrétaire
La Présidente
Henri Nuoffer
Micheline Spoerri,
Conseillère d’Etat