F 2 12.08
CH-GE
Art. 56 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Dispositions finales
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VII Dispositions finales
Art. 56 RFrambois · Dispositions finales
1. La direction établit les ordres de service et les instructions nécessaires à l’application du présent règlement et à l’organisation interne et au fonctionnement de l’établissement.
2. Avant d'être édictés, ces ordres de service et ces instructions sont soumis à l'approbation du Conseil de la Fondation romande de détention LMC.