Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12.08 CH-GE

Art. 55 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (2)

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre VI Fouilles, procédures disciplinaires et voies de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 RFrambois · Recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (2)

1. Les décisions rendues en première instance ou sur recours sont sujettes à recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. (2)

2. Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l’autorité compétente dans les trente jours à compter de la communication de la décision.

3. Les dispositions de la loi genevoise sur la procédure administrative s'appliquent pour le surplus.

← Art. 54 RFrambois Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Affectation Art. 56 RFrambois →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →