Art. 52 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Prescriptions

1. Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête, ouverte au plus tard dans les six mois dès la découverte de l’infraction ou, en cas d’évasion, dans les trente jours dès le retour du détenu.

2. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par dix-huit mois dès l’ouverture de l’enquête. Ce délai est suspendu pendant la durée d’une procédure pénale; le droit de punir se prescrit par cinq ans dès la commission de l’infraction disciplinaire.