Art. 48 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Modalités de la fouille

1. La fouille doit être aussi prévenante que possible. Sauf si la sécurité immédiate l’exige, la personne ne doit être fouillée que par quelqu’un du même sexe.

2. La fouille intime des détenus est effectuée par un médecin ou, en cas d’urgence, par du personnel formé à cet effet rattaché à l’infirmerie. Elle a lieu dans un local approprié.

3. Les objets et les substances découverts sont confisqués si leur possession est interdite conformément au présent règlement.

4. Les objets et les substances dont la possession est interdite peuvent être confisqués. Un procès-verbal est établi.

5. Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à l’autorité de poursuite pénale après qu’un rapport a été établi.

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