Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12.08 CH-GE

Art. 45 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Assistance sociale

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre V Activités et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 RFrambois · Assistance sociale

1. Le détenu peut s’adresser à un collaborateur social pour ses affaires personnelles et ses problèmes familiaux, aux conditions fixées par la direction.

2. Le détenu peut solliciter l'aide du collaborateur social de l'établissement. Il a le droit de s'entretenir avec lui librement et sans témoin.

← Art. 44 RFrambois Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Affectation Art. 46 RFrambois →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →