Legislator Jurisprudence & Législation
F 2 12.08 CH-GE

Art. 41 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Visites – Modalités

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre V Activités et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 RFrambois · Modalités

1. Les visiteurs doivent s'annoncer préalablement à la direction afin de fixer un rendez-vous de visite.

2. A leur arrivée dans l'établissement, les visiteurs doivent pouvoir prouver leur identité au moyen d'une pièce officielle munie d'une photo.

3. Les visiteurs et leurs effets peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement. La visite du mandataire ne peut être surveillée (Concordat, art. 22, al. 3).

4. Il n'est pas permis d'emmener des effets personnels dans les lieux prévus pour les visites.

5. L 'argent en espèces destiné au détenu doit être remis par le visiteur contre quittance à la direction de l'établissement qui doit le porter en compte.

6. Lorsque apparaissent des indices concrets de mise en danger de la sécurité de l’établissement, de troubles de l’ordre public, d’un comportement par ex. indécent, ou de risques d’aide à l’évasion, la visite est interrompue, supprimée ou refusée.

← Art. 40 RFrambois Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Affectation Art. 42 RFrambois →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →