Art. 4 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Régime de détention

1. Frambois est un établissement fermé (Concordat, art. 13, al. 1).

2. Le régime de détention doit être conforme aux principes fixés au chapitre troisième du Concordat (art. 13 à 29).

3. La direction de l’établissement (ci-après la direction) peut décider d’allégements au régime des détenus.

4. La direction peut ordonner des restrictions à ce régime, par ex. la détention cellulaire si celle-ci s'avère nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d'un tiers, ou comme sanction disciplinaire (Concordat, art. 13, al. 2).

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