Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 2 12.08 CH-GE

Art. 32 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Cadeaux et versements en espèces

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre IV Nourriture et achats
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 RFrambois · Cadeaux et versements en espèces

1. Les cadeaux en espèces destinés aux détenus doivent être remis au personnel contre quittance.

2. Les versements par poste ne sont possibles qu'au moyen de mandats de paiement établis au nom du détenu.

3. Le 20% des cadeaux et versements en espèces est crédité sur le compte bloqué du détenu bénéficiaire et le solde de 80% porté sur son compte libre.

← Art. 31 RFrambois Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Affectation Art. 33 RFrambois →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →