Art. 3 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - But de la détention

1. La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement d'une procédure de renvoi ou d'expulsion.

2. La détention peut intervenir soit pendant la phase de préparation d'une décision sur le droit de séjour (détention de phase préparatoire – art. 13a LSEE), soit dans l'attente de l'exécution effective d'une décision de renvoi de Suisse (détention en vue du refoulement – art. 13b LSEE).

3. Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée à la préparation du retour du détenu dans son pays d'origine ou son pays de provenance.