Art. 2 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Subordination et direction

1. L 'établissement est subordonné à la Fondation romande de détention LMC, instituée par le Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers, du 16 mars 2000.

2. L 'établissement est placé sous l'autorité d'un directeur, nommé par le Conseil de la Fondation romande de détention LMC qui le dirige et l’administre . Cette nomination est soumise à l'approbation de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (ci-après : la Conférence).

3. Le directeur de l'établissement est membre de la commission concordataire décrite à l'article 9 du Concordat.