Art. 16 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Dépôt des avoirs
Art. 16 RFrambois · Dépôt des avoirs
1. Si le détenu a de l'argent sur lui, la somme est mise en dépôt auprès de l'établissement. Le montant total est crédité à 80% sur un compte libre et à 20% sur un compte bloqué, ouverts au nom du détenu.
2. Les montants en devises étrangères sont, selon besoin ou possibilité, avec l’accord du détenu, échangés au cours du jour en francs suisses et portés en compte selon la clé de répartition précitée.
3. A sa demande, le détenu est renseigné verbalement sur la situation de ses comptes.
4. Une fois par mois au moins, il obtient une situation de ses comptes par écrit.
5. Les avoirs du détenu, augmentés des versements opérés entre-temps par l'établissement ou des tiers et diminués du montant des paiements à charge du détenu (par exemple : achats, locations ou réparations, factures diverses), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l'établissement (Concordat, art. 17).