F 2 12.08
CH-GE
Art. 13 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Placement non-concordataire
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre I Dispositions générales
Art. 13 RFrambois · Placement non-concordataire
1. L 'établissement peut accueillir des détenus placés par des cantons non-concordataires. La direction veille toutefois à ce que la priorité de placement soit accordée aux cantons concordataires.
2. L 'établissement est tenu de recevoir les détenus placés par les cantons concordataires. L'hypothèse d'une occupation totale des places disponibles demeure réservée.