F 2 12.08
CH-GE
Art. 12 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Traitement des données personnelles des détenus
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre I Dispositions générales
Art. 12 RFrambois · Traitement des données personnelles des détenus
1. La direction tient un dossier administratif pour chaque détenu, dans lequel sont réunies les données personnelles nécessaires à l’exécution de la mesure. Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment auprès des autorités de placement.
2. Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque détenu, conformément aux dispositions de l’article 26 du présent règlement.
3. Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la législation sur la protection des données.