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Art. 10 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Responsabilité civile

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 10 RFrambois · Responsabilité civile

1. Les détenus qui, intentionnellement ou par négligence grave, causent des dégâts ou des dommages ou provoquent des mesures entraînant des frais sont tenus de réparer le dommage causé.

2. La direction peut à cet effet effectuer des prélèvements sur le pécule ou sur l’argent ou les valeurs qui auraient été déposés à l’entrée. Elle rend une décision.

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