Art. 1 Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois) - Affectation

Frambois (ci-après : l'établissement) est un établissement concordataire affecté exclusivement à l'exécution de la détention administrative des étrangers (détention de phase préparatoire et détention en vue du refoulement), telle que prévue aux articles 13a à 13d de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (RS 142.20 – ci-après : LSEE), introduits par la loi fédérale sur les mesures de contrainte, du 18 mars 1994 (RO 1995 146 152 – ci-après : LMC).