Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) - Recours
Art. 3 LaLEtr · Recours
1. Les décisions que le département ou l'office cantonal de la population et des migrations (24) prennent en matière de police des étrangers peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (19) .
2. Les décisions de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail en matière de marché du travail peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance pour contrôle de la légalité de la décision attaquée. Le Conseil d’Etat reçoit copie du recours et, le cas échéant, peut inviter l’autorité de première instance à reconsidérer la décision entreprise. (27)
3. Les voies de recours des autres décisions de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail sont régies par la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004. (27)