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F 2 10 AUGLALETR CH-GE

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) - Délégation de compétence

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LaLEtr · Délégation de compétence

Dans les limites fixées à l'article 1, alinéa 2, le département peut déléguer à l'office cantonal de la population et des migrations (24) la compétence de prendre toutes les mesures de police des étrangers, à l'exception des décisions de révocation de permis d'établissement. (13)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/648/2024 · ge (art. 2 al. 2 LaLEtr)
Brazilian Citizen Residency Denial Upheld Despite Spouse's Pending Nationality Application
Cited in the reasoning (considerant 9) to assign competence to the OCIRT for the labor market decision.