Art. 8 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Certificats

Les communes ou l'office délivrent

a) un certificat de domicile aux personnes qui sont domiciliées dans le canton;

b) un certificat de séjour aux personnes qui séjournent dans le canton;

c) un certificat professionnel aux personnes qui exploitent dans le canton un établissement en la forme commerciale en tant qu'indépendant.

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