Art. 7 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Pièces justificatives

1. Les personnes qui prennent domicile dans le canton doivent présenter tout document de l'état civil, tel que l'acte d'origine, le certificat individuel d'état civil ou le certificat de famille, attestant de leur situation personnelle ou familiale.

2. Les personnes qui sont en séjour ou qui exploitent dans le canton un établissement en la forme commerciale en tant qu'indépendant doivent présenter une déclaration de domicile de la commune dans laquelle elles sont domiciliées.