Art. 6 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Définitions

Domicile

1. Une personne ne peut avoir qu’un domicile.

2. Une personne est réputée avoir son domicile dans le canton lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts.

Séjour

3. Sont considérées comme séjournant dans le canton les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée d'au moins 3 mois consécutifs ou répartis sur une même année civile. (1)

But particulier

4. Par but particulier assigné au séjour, il faut notamment entendre les études, les stages de formation, l'apprentissage ou le placement au pair dans une famille.

Salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger

5. Sont réputés salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger les salariés journaliers et ceux ne logeant que de façon temporaire dans le canton.

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