Art. 4 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Office cantonal de la population et des migrations (5)

1. Le département des institutions et du numérique (10) , par l'office cantonal de la population et des migrations (5) , est l'autorité supérieure de surveillance.

2. L'office agit par voie de directives et d'instructions particulières.

3. Il est également chargé de l'application de la loi; il peut à cet égard exercer toutes les compétences dévolues aux communes.

4. En tant qu'autorité de surveillance, il a en particulier pour tâches

a) de veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la présente loi;

b) de procéder aux contrôles nécessaires;

c) de statuer sur les contestations portant sur le domicile ou le séjour;

d) de corriger d'office, si nécessaire en collaborant avec d'autres services de l'Etat, les données inscrites dans le registre cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas à la situation de fait.

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