Art. 3 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Tâches des communes

1. Les communes sont chargées de l'application de la loi.

2. Elles ont notamment pour tâches

a) de recevoir les déclarations d'arrivée et de départ ainsi que les avis de changement de situation;

b) d'inscrire dans le registre des habitants les renseignements contenus dans les déclarations d'arrivée et de départ ainsi que dans les avis de changement de situation;

c) d'établir et de délivrer les certificats de séjour, de domicile et professionnels;

d) de révoquer les certificats de séjour, de domicile et professionnels, si les conditions qui y sont rattachées ne sont pas ou plus remplies;

e) d'établir et de délivrer les attestations de résidence.

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