Art. 2 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Exceptions

Sont dispensés de l'obligation de s'annoncer

a) les personnes qui séjournent dans le canton pour une durée n'excédant pas 3 mois au cours de la même année civile;

b) les salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger.

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