F 2 05
LSEC
CH-GE
Art. 1 Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC) - Obligation de s'annoncer
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement
Art. 1 LSEC · Obligation de s'annoncer
Principe
1. Tout citoyen suisse a le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2. Tout Confédéré non domicilié dans le canton qui entend s'y établir, y séjourner ou y exercer une activité lucrative doit s'annoncer auprès de l'autorité communale compétente de son lieu de résidence (ci-après : la commune) ou de l'office cantonal de la population et des migrations (5) (ci‑après : l'office) dans les 14 jours qui suivent son arrivée. (1)
3. De même, celui qui entend s'établir hors du canton, mettre fin à son séjour ou cesser son activité lucrative doit l'annoncer à la commune ou à l'office avant son départ.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A/374/2000 · ge (art. 1 al. 1 et 2 LSEC)
Domicile Registration of Minors and Mother Dispute
This provision establishes the right for Swiss citizens to establish themselves anywhere in the country, relevant to the registration of Mrs. T_________ and her children.