F 1 52
LPPÉN
CH-GE
Art. 7 Loi sur la planification pénitentiaire (LPPén) - Présentation des projets
F Police - F 1 Organisation de la police
Art. 7 LPPén · Présentation des projets
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les différents projets de loi ouvrant un crédit d'étude et/ou d'investissement, ainsi que les éventuels projets de loi de modification de limites de zones consécutifs au plan directeur des infrastructures pénitentiaires.