Legislator Jurisprudence & Législation
F 1 52 LPPÉN CH-GE

Art. 7 Loi sur la planification pénitentiaire (LPPén) - Présentation des projets

F Police - F 1 Organisation de la police
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LPPén · Présentation des projets

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les différents projets de loi ouvrant un crédit d'étude et/ou d'investissement, ainsi que les éventuels projets de loi de modification de limites de zones consécutifs au plan directeur des infrastructures pénitentiaires.

← Art. 6 LPPén Loi sur la planification pénitentiaire (LPPén) - But Art. 8 LPPén →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →