Art. 3 Loi sur la planification pénitentiaire (LPPén) - Plan directeur des infrastructures pénitentiaires
Art. 3 LPPén · Plan directeur des infrastructures pénitentiaires
1. Les départements chargés de la sécurité, des infrastructures et du territoire définissent un plan directeur des infrastructures pénitentiaires ou mettent à jour le plan directeur existant. Ledit plan mentionne les travaux à entreprendre pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la stratégie pénitentiaire.
2. Ces travaux visent notamment et en particulier à
a) rendre l’exécution des privations de liberté conforme aux dispositions applicables;
b) répondre aux besoins de places de détention;
c) utiliser au mieux les parcelles en mains du canton, en priorisant celles déjà affectées à la détention;
d) limiter, autant que faire se peut, la nécessité de procéder à des modifications de zones;
e) permettre une détention des femmes aux conditions identiques à celles des hommes;
f) mettre à niveau la prise en charge des personnes mineures.