F 1 50
LOPP
CH-GE
Art. 3 Loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) - Définitions
F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Dispositions générales - Section 1 Champ d’application, but et définitions
Art. 3 LOPP · Définitions
Etablissement pénitentiaire
1. Par établissement pénitentiaire, on entend
a) tout établissement de privation de liberté pour adultes, jeunes adultes ou mineurs, qu’il s’agisse d’un régime de détention avant jugement, d’exécution de peine à titre anticipé ou d’exécution de peine;
b) tout établissement d’exécution de mesures pour adultes ou jeunes adultes, qu’il s’agisse d’un régime d’exécution de mesure à titre anticipé ou d’exécution de mesure.
Personnel pénitentiaire
2. Par personnel pénitentiaire, on entend
a) le directeur de l’établissement (ci-après : directeur) et son suppléant;
b) les agents de détention.